Mesures de fiscalité municipale et d’aide financière

La MRC est appelée à agir en tant que gestionnaire de différentes mesures de fiscalité municipale, ainsi que de fonds et de programmes d’aide financière. À cet effet, elle agit à l’égard :

• des équipements à caractère supralocal
• du fonds de redevances sur l’exploitation des carrières et des sablières
• des programmes d’aide à la rénovation et à l’adaptation de domicile
• des fonds et programmes d’aide financière

Les équipements à caractère supralocal

Selon le Code municipal (article 681.1), toute MRC peut, par règlement, désigner un équipement comme ayant un caractère supralocal et établir les règles applicables à sa gestion, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage de revenus qu’il produit. Un équipement supralocal est « tout équipement qui appartient à une municipalité locale ou un mandataire de celle-ci, qui bénéficie aux citoyens et aux contribuables de plus d’une municipalité locale (...) » (L.R.Q., c. C-35).

En 2000, la MRC a procédé à la première désignation des équipements à caractère supralocal pour la période de 2001 à 2003 (trois ans) et, par la suite, pour la période de 2004 et 2005 (deux ans). Par la suite, les deux ententes consignées par règlement ont été renouvelées successivement avec des échéances en 2010, 2015 et 2020.

Le financement des dépenses de fonctionnement

Dans le cadre de l’application du premier règlement, les municipalités rurales de la MRC versent à la MRC, qui la redistribue à la Ville de Rivière-du-Loup, une contribution annuelle au déficit de fonctionnement moyen connu pour les trois plus récentes années de cinq des six premiers équipements énumérés plus haut. Pour la première année de l’entente, soit l’année 2016, cela représentait une somme de 264 700 $. Ce montant global est réparti entre les municipalités rurales en fonction de leur richesse foncière uniformisée et de leur population, le tout pondéré par la distance de chaque municipalité par rapport à Rivière-du-Loup.

Dans le cadre du deuxième règlement, toutes les municipalités du territoire versent à la MRC, qui la redistribue à la Corporation Sentier Rivière-du-Loup/Témiscouata, une contribution annuelle au fonctionnement du parc linéaire du Petit-Témis et du parcours cyclable de la Route verte de l’Estuaire. La contribution versée par les municipalités est répartie entre elles selon qu’elles soient situées ou non sur le parcours du Petit-Témis ou de l’Estuaire, et ensuite, en fonction de leur richesse foncière uniformisée, de leur population et de la longueur du parcours dans les municipalités concernées.

Le fonds de redevances sur l’exploitation des carrières et des sablières

Conformément à la Loi sur les compétences municipales (articles 110.1 et suivants), la MRC de Rivière-du-Loup a adopté, le 14 octobre 2008, un règlement constituant un fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques.

Ce fonds est alimenté à même les redevances versées par les exploitants de carrières ou de sablières du territoire en paiement du droit prévu à l’article 78.2 de la Loi sur les compétences municipales. Ce droit était fixé à 0,60 $ (en 2020) par tonne de matière minérale assujettie et est indexé annuellement selon une formule prévue dans la Loi. Le règlement de la MRC prévoit que les montants accumulés dans le fonds seront notamment répartis entre les municipalités locales selon des critères qui ont trait principalement au tonnage et au kilométrage des matières susceptibles de parcourir le réseau routier local de chaque municipalité.

Le règlement prévoit également que la MRC est responsable de la perception des déclarations des exploitants, de la vérification de la validité de ces déclarations et de la perception des droits auprès des exploitants, sur la base des déclarations reçues, à l’exception de la municipalité de Saint-Cyprien qui a conclu une entente avec la MRC pour assumer elle-même ces responsabilités.

Sommes versées par les exploitants de carrières et sablières au fonds régional de la MRC réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques 2009-2019

Responsable :
Coordonnateur à la gestion des cours d’eau et à l’environnement (baux sur les carrières et les sablières)
418 867-2485, poste 237

Les programmes d’aide à la rénovation et à l’adaptation de domicile

La MRC de Rivière-du-Loup agit à titre de mandataire de la Société d’habitation du Québec pour l’administration des programmes d’amélioration de l’habitat. Ces programmes permettent aux personnes qui sont à plus faible revenu ou ayant des limitations fonctionnelles d’améliorer ou d’adapter leur propriété résidentielle. Voici une brève description de ces programmes :

Le programme RénoRégion (PRR)

Le programme RénoRégion a pour objectif d’aider financièrement les propriétaires-occupants à revenu faible ou modeste qui vivent en milieu rural à exécuter des travaux pour corriger les défectuosités majeures que présente leur résidence.

La Société d’habitation du Québec (SHQ) assume les coûts du programme RénoRégion. La Société canadienne d’hypothèques et de logement peut également y contribuer. La SHQ l’administre et en confie l’application à l’échelle locale aux municipalités régionales de comté (MRC) et à certaines municipalités.

Pour connaître les critères d’admissibilité à ce programme, veuillez consulter le site de la Société d’habitation du Québec ou communiquer avec la MRC.

• Formulaire d’inscription en ligne

Le programme d’adaptation de domicile

Ce programme prévoit le versement d’une aide financière aux propriétaires d’immeubles résidentiels pour l’exécution de travaux d’accessibilité reliés aux limitations fonctionnelles d’une personne handicapée occupant ou devant occuper une maison unifamiliale, un logement locatif ou une maison de chambres à titre de résidence principale.

Il vise le maintien à domicile de ces personnes tout en leur permettant une plus grande autonomie et, cela, sans égard à leur revenu. La personne handicapée requérante doit fournir un rapport d’un ergothérapeute démontrant que sa déficience est significative et persistante et que ses incapacités nécessitent que des modifications soient apportées à son domicile.

Les travaux admissibles sont ceux qui permettent d’adapter le logement afin que son occupant puisse y entrer, en sortir et avoir accès de façon autonome aux pièces et aux commodités essentielles à la vie quotidienne. Il peut s’agir d’adaptations comme l’installation d’une rampe d’accès extérieure, le réaménagement d’une salle de bain, l’élargissement des cadres de portes, etc.

Pour en connaître davantage sur ce programme, veuillez consulter le site de la Société d’habitation du Québec ou communiquer avec la MRC.

Responsable :
Gilles Côté, agent de programme SHQ (RE)
418-551-4735

Les fonds et programmes d’aide financière

La MRC dispose de plusieurs instruments financiers pour soutenir les initiatives et les projets des organismes intervenant sur son territoire, ainsi que pour les appuyer dans leur mission.

Le programme d’aide aux initiatives culturelles permet de soutenir des projets culturels touchant huit secteurs reconnus par la politique culturelle de la MRC. On peut en connaître davantage sur les objectifs et les modalités d’application de ce programme en consultant le lien suivant.

Le fonds de soutien à la ruralité est un volet d’aide financière qui s’inscrit dans la Politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie. Cette politique découle elle-même du Fonds de développement des territoires mis à la disposition des MRC par le gouvernement du Québec. Ce fonds vise à soutenir les initiatives qui concordent avec le Plan de travail adopté par la MRC. Il s’adresse aux entités suivantes : MRC, municipalités (rurales principalement), organismes à but non lucratif (OBNL), coopératives non financières et la Première Nation Malécite de Viger. Consultez le lien suivant

Le fonds éolien Viger-Denonville s’adresse à des initiatives à portée intermunicipale ou territoriale. Il priorise d’appuyer des initiatives qui ne se qualifient pas dans des programmes d’aide existants ou d’agir en complément à ceux-ci. L’analyse des projets se fait par le comité administratif de la MRC qui veille à évaluer les projets selon les critères dévolus à ce fonds. Une recommandation est ensuite transmise au conseil de la MRC et c’est ce dernier qui entérine par résolution l’appui ou non au projet. Les initiatives soutenues par le fonds devront répondre minimalement aux critères suivants :

• collaborer à l’atteinte des objectifs poursuivis par la vision 2011-2031 de la MRC de Rivière-du-Loup;
• répondre aux priorités de développement territorial (schéma d’aménagement et de développement de la MRC, PALÉE).

Le fonds vise principalement à soutenir les secteurs d’activités suivants :

• le développement social et communautaire;
• la préservation et la mise en valeur du patrimoine et de la culture;
• la protection de l’environnement;
• le soutien et le développement d’infrastructures récréatives ou touristiques;
• le soutien au développement économique;
• le soutien aux événements d’envergure ou porte-étendard.

Le fonds ne soutient pas :

• des événements ou festivités liés à des anniversaires de fondation de communautés locales.

Les initiatives visant les clientèles vulnérables et les territoires en difficulté recevront une attention particulière. Les organismes admissibles sont :

• les organismes à but non lucratif;
• les coopératives non financières;
• les municipalités actionnaires et la MRC.