Fonds de redevances sur l’exploitation des carrières et des sablières

Le fonds de redevances sur l’exploitation des carrières et des sablières

Conformément à la Loi sur les compétences municipales (articles 110.1 et suivants), la MRC de Rivière-du-Loup a adopté, le 14 octobre 2008, un règlement constituant un fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques.

Ce fonds est alimenté à même les redevances versées par les exploitants de carrières ou de sablières du territoire en paiement du droit prévu à l’article 78.2 de la Loi sur les compétences municipales. Ce droit était fixé à 0,60 $ (en 2020) par tonne de matière minérale assujettie et est indexé annuellement selon une formule prévue dans la Loi. Le règlement de la MRC prévoit que les montants accumulés dans le fonds seront notamment répartis entre les municipalités locales selon des critères qui ont trait principalement au tonnage et au kilométrage des matières susceptibles de parcourir le réseau routier local de chaque municipalité.

Le règlement prévoit également que la MRC est responsable de la perception des déclarations des exploitants, de la vérification de la validité de ces déclarations et de la perception des droits auprès des exploitants, sur la base des déclarations reçues, à l’exception de la municipalité de Saint-Cyprien qui a conclu une entente avec la MRC pour assumer elle-même ces responsabilités.

Sommes versées par les exploitants de carrières et sablières au fonds régional de la MRC réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques 2009-2019

Responsable :
Anabel Caissy, Conseillère à la gestion du territoire
418 867-2485 poste 232