La délégation de gestion sur les terres publiques
En 2010, la MRC de Rivière-du-Loup a signé, avec le gouvernement (ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et ministère des Ressources naturelles et de la Faune), une entente de délégation de certains pouvoirs et responsabilités sur les terres du domaine de l’État.
Cette entente de délégation a pour objet principal de permettre à la MRC d’exercer des pouvoirs et des responsabilités concernant la gestion de certains droits fonciers et la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État, selon les modalités qui y sont prévues. Les objectifs de la mise en œuvre de l’entente sont les suivants :
- permettre à la MRC d’assumer des pouvoirs et des responsabilités pour la gestion de certains droits fonciers et la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État;
- fournir à la MRC certains leviers de développement économique associés à la mise en valeur du territoire, dont l’obligation de créer un fonds destiné à soutenir financièrement les activités de gestion et de mise en valeur de son territoire;
- rapprocher du citoyen la prestation de services publics concernant la gestion de certains droits fonciers et la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État;
- appliquer, dans la gestion des pouvoirs et des responsabilités délégués, les principes de gestion énumérés au programme dont l’équité, la transparence, le maintien de l’intégrité et du caractère public des terres du domaine de l’État ainsi que le développement durable.
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