La gestion des constats d’infraction des municipalités rurales
En vertu d’une entente, c’est la cour municipale commune de Rivière-du-Loup qui perçoit et gère les constats d’infraction relatifs à la réglementation des municipalités rurales de la MRC et à ceux délivrés sur les routes de juridiction municipale en application du Code de la sécurité routière.
Les constats peuvent être acquittés:
- au comptoir de la cour municipale, au 75, rue de l’Hôtel-de-Ville, Rivière-du-Loup;
- par la poste (par chèque certifié ou mandat-poste) à Service du greffe et des affaires juridiques, Ville de Rivière-du-Loup, 75, rue de l’Hôtel-de-Ville, Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1L7;
- en ligne par carte de crédit avec Constat express (attention, des frais administratifs et certaines conditions s’appliquent!);
- au comptoir des caisses populaires ou avec les services en ligne de Desjardins (Accès D).
Pour plus de détails, prière de consulter le lien suivant : http://villerdl.ca/fr/services/services-aux-citoyens/cour-municipale
En vertu d’une entente intermunicipale intervenue entre les 12 municipalités rurales du territoire et la MRC, la Cour commune transmet à la MRC les revenus nets découlant de l’administration des constats et celle-ci les redistribue aux municipalités en fonction des critères convenus dans cette entente.
Responsable administratif :
Sécurité publique
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