Évaluation foncière municipale
- Le rôle d’évaluation
- Les activités relatives à l’évaluation
- La richesse foncière uniformisée des municipalités
- Tableau de la richesse foncière uniformisée des municipalités de la MRC de Rivière-du-Loup pour l’année 2022
- La révision du rôle d’évaluation foncière
Selon l’article 5 de la Loi sur la fiscalité municipale, une MRC a compétence en matière d’évaluation foncière à l’égard de toute municipalité locale, autre qu’une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes, comprise dans son territoire. En vertu de cette disposition législative, la MRC de Rivière-du-Loup est responsable de réaliser toutes les activités reliées à la confection et à la tenue à jour des rôles d’évaluation foncière de toutes les municipalités de son territoire, sauf celui de la Ville de Rivière-du-Loup.
Le rôle d’évaluation
Le rôle d’évaluation d’une municipalité pourrait être défini comme étant le résumé de l’inventaire des immeubles de son territoire auxquels on a attribué une valeur à une même date. Ce rôle d’évaluation constitue la base servant à répartir les impôts fonciers et scolaires. Parce qu’il est important que le rôle d’évaluation soit établi de façon juste et équitable, ses principes et méthodes d’établissement sont encadrés par la Loi sur la fiscalité municipale et par les règlements qui en découlent.
Les activités relatives à l’évaluation
À la MRC de Rivière-du-Loup, ces activités sont regroupées au sein du service de l’évaluation municipale sous la responsabilité d’un évaluateur agréé. Les activités de ce service pourraient être sommairement décrites comme suit :
- visiter périodiquement les immeubles de l’ensemble du territoire et, plus spécifiquement, lors d’une demande de permis ou d’une transaction;
- tenir à jour les renseignements inscrits au rôle d’évaluation à la suite d’une transaction immobilière (vente, donation, succession, etc.);
- tenir à jour la cartographie informatisée (matrice graphique numérique) des terrains (numéro de lot, dimensions, etc.);
- déterminer la valeur des nouvelles constructions ou la nouvelle valeur de celles ayant subi des transformations (rénovation, démolition);
- analyser les transactions immobilières et calculer le taux de variation du marché afin de procéder à l’équilibre des rôles d’évaluation;
- calculer annuellement le facteur d’ajustement des valeurs inscrites dans chaque rôle d’évaluation (facteur comparatif) qui servira à l’établissement des quotes-parts que les municipalités doivent verser à la MRC et de la valeur pour le calcul des taxes scolaires;
- répondre aux demandes de révision d’évaluation adressées à la MRC;
- représenter la MRC à l’audition des plaintes au Tribunal administratif du Québec;
- assurer un soutien technique aux municipalités locales concernant l’évaluation foncière et les diverses dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale.
La richesse foncière uniformisée des municipalités
Le tableau suivant dresse le portrait de la richesse foncière uniformisée (RFU) des municipalités de la MRC. La richesse foncière uniformisée permet de comparer, à une même date, la valeur foncière totale d’une municipalité avec les autres municipalités d’un même territoire.
Tableau de la richesse foncière uniformisée des municipalités de la MRC de Rivière-du-Loup pour l’année 2022
| Municipalité | Nombre d’unités d’évaluation | Richesse foncière uniformisée |
|---|---|---|
| Cacouna | 1 306 | 221 132 786 |
| L’Isle-Verte | 1 102 | 156 636 797 |
| Notre-Dame-des-Sept-Douleurs | 213 | 40 084 097 |
| Notre-Dame-du-Portage | 1 014 | 225 433 523 |
| Rivière-du-Loup | 7621 | 2 338 965 704 |
| Saint-Antonin | 2 488 | 376 113 242 |
| Saint-Arsène | 712 | 117 288 574 |
| Saint-Cyprien | 742 | 81 500 463 |
| Saint-Épiphane | 638 | 71 174 385 |
| Saint-François-Xavier-de-Viger | 427 | 26 432 626 |
| Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup | 1 508 | 197 820 947 |
| Saint-Modeste | 943 | 125 974 812 |
| Saint-Paul-de-la-Croix | 406 | 33 973 788 |
| Total | 19 120 | 4 012 531 744 |
La révision du rôle d’évaluation foncière
Qu’est-ce qu’une demande de révision?
Tel que son nom l’indique, la demande de révision est une procédure prévue par la Loi sur la fiscalité municipale permettant de demander à l’évaluateur de réviser l’une ou plusieurs des données apparaissant au rôle d’évaluation foncière. À signaler que le dépôt d’une demande de révision n’entraîne pas automatiquement une modification du rôle. Mais dans tous les cas, les demandeurs obtiendront une réponse écrite de l’évaluateur motivant sa décision.
En désaccord avec l’évaluation foncière.
Vous êtes en désaccord avec l’évaluation foncière de votre propriété et souhaitez contester l’exactitude d’une inscription au rôle.
- Dans un 1er temps, vérifiez quel était l’état du marché immobilier de votre secteur pour l’année de référence utilisé pour la confection du rôle.
- Dans un 2e temps, n’hésitez pas à communiquer avec le Service d’évaluation de la MRC de Rivière-du-Loup : ils sauront vous expliquer comment ils ont procédé pour l’établir.
Dépôt d’une demande de révision
Une révision est demandée lorsque des données du rôle vous semblent erronées. Selon la Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4), une demande peut être déposée dans quatre situations clairement identifiées en respectant les délais établis :
- Dépôt d’un rôle d’évaluation foncière : La demande doit être déposée avant le 1er mai de la première année du rôle d’évaluation triennal municipal.
- Modification du rôle effectué par certificat : La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant la date d’envoi de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.
- Envoi d’un avis de correction d’office : La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.
- Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur :La demande doit être déposée avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.
Ainsi, les motifs suivants ne justifient pas le dépôt d’une demande de révision :
- le montant des taxes à payer;
- la variation de votre valeur en pourcentage déroge de la moyenne de vos voisins, de votre secteur ou de la ville (une variation de valeur supérieure à la moyenne ne signifie pas nécessairement que la valeur est erronée).
Formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière
Frais exigibles
Toute demande de révision doit être accompagnée du paiement du montant des frais fixés et indexés à chaque année par le règlement 258-19 de la MRC de Rivière-du-Loup.
La somme appropriée doit être payée comptant ou par chèque visé libellé à la municipalité concernée au moment du dépôt de la demande de révision et la somme déposée est non remboursable.
Où déposer la demande de révision.
La demande de révision dument rempli ainsi que les frais exigibles doivent être déposés ou postés au bureau municipal.
Responsable :
Guy Berger, Directeur de l’évaluation
418-867-2485 poste 228
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